La Cour de cassation française a autorisé le 9 novembre la justice à enquêter sur les conditions d'acquisition en France du patrimoine de trois chefs d'Etat africains, dans l'affaire des «biens mal acquis». Le dossier concerne le patrimoine immobilier des présidents Denis Sassou Nguesso (Congo), Teodoro Obiang Nguema (Guinée équatorial), le défunt chef de l’Etat gabonais Omar Bongo Ondimba. Dans le communiqué ci-dessous, le Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir) met notamment en garde la Cour française contre les conséquences qui découleraient de cette décision.
En date du 9 novembre 2010, la Cour de cassation française a rendu une décision annulant un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu en mai 2009 et ayant conclu au rejet de la demande de l’organisation Transparency International dont la Cour d’appel avait estimé, à juste titre, qu’elle n’avait aucun intérêt juridique pour agir en la matière.
Cette décision, d’une rare gravité, ne saurait laisser sans réaction tous ceux qui sont attachés au principe d’une société internationale organisée sur la base du respect du droit international et de la souveraineté des Etats.
En effet, en décidant que les activistes français de Transparency International, dont les desseins cachés et donneurs d’ordre sont connus, avaient un intérêt à agir au motif que les faits «seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de sa mission spécifique de lutte contre la corruption», la Cour de cassation française s’est d’abord ridiculisée aux yeux de ceux qui voyaient un temple du droit tout en se fourvoyant.
Cette juridiction a de surcroît créé un précédent extrêmement fâcheux, source d’insécurité juridique internationale et de tensions diplomatiques en s’inscrivant contre toutes les règles établies en droit international et contre la Cour Internationale de Justice qui, en 2002, a eu à condamner la Belgique pour avoir violé l’immunité de juridiction d’un dirigeant de l’Etat congolais.
La Cour de cassation s’est, en effet, totalement ridiculisée en se fondant sur des arguments aussi saugrenus. Car, à partir de là, tout le monde peut avoir un intérêt à agir contre n’importe qui, n’importe quand et n’importe où.
C’est le lieu de rappeler que les décisions de justice sont rendues en France «au nom du peuple français». Or, au nom de quoi le «peuple français», serait-il légitime pour juger de faits qui ne le concernent en rien ?
Quel peuple d’Afrique a fait du juge français et Transparency le gardien de ses intérêts ou de ses droits ?
En s’arrogeant ainsi, au nom d’une prétendue compétence universelle à géométrie variable, le droit d’engager des poursuites pour des faits relevant d’autres Etats, les juges français ont cédé à un penchant courant chez tous ceux qui, en Occident n’ont rien appris de l’Histoire.
Ces magistrats français, arrière-garde nostalgique d’un temps révolu, ne croient pas au droit international qu’ils foulent aux pieds, mais en la loi du plus fort et à la supériorité affirmée d’une civilisation au nom de laquelle, pourtant, les pires crimes ont été commis et sont toujours restés impunis au mépris du droit des peuples opprimés et spoliés par leurs congénères.
Au regard de ce qui précède, le Parti Démocratique Gabonais, dénonce avec la plus vive énergie cette décision et se réserve le droit de lancer toute action visant à en assurer l’échec. Le Part Démocratique Gabonais engage, enfin, les auteurs de cette décision à en assumer, le moment venu, toutes les conséquences.
Publié le 11-11-2010 Source : Gaboneco Auteur : Gaboneco
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